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Pour souscrire, téléchargez dans l'onglet "Doucuments" la demande de souscription du produit selectionné, puis nous l'adresser avec votre RIB
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GARANTIE GURL® GRL2® (Garantie universelle des risques locatifs) Décrets 1620-1621-1623 du 23/12/2009 www.grl.fr ou www.apagl.fr
APAGL - 31 rue Falguière - 75015 Paris - contact@apagl.fr
Tel : 02 43 39 65 14
conditions d'accès
(voir ci dessous chapitre "personnes eligibles")
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GARNTIE
LOCA-PASS®
abrogé par décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, LOCA-PASS n'existe plus en tant qu'assurance loyers impayés mais limité au dépot de garantie
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GARANTIE des LOYERS IMPAYES (GLI)
(Garanties variables d’un assureur à l’autre)
Type de contrat toujours en cours depuis 1985
conditions d'accès (voir ci dessous chapitre "personnes eligibles")
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Dossier à constituer
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POUR UN LOCATAIRE ENTRANT
- La garantie peut être souscrite jusque dans les 15 jours suivant la date d’effet du bail. (le 16eme jour c'est vraiment pas la peine de nous appeler, souscription strictement impossible)
- Le souscripteur (propriétaire) doit obtenir les justificatifs des ressources selon les « critères d’éligibilité et justificatifs GR® ». defini par le décret ci dessus.
POUR LES LOCATAIRES EN PLACE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS
- Le locataire doit être à jour du paiement
- Le bail doit avoir au moins 6 mois d’existence
- Le locataire ne doit pas avoir eu d’incident de paiement de loyers (2 termes consécutifs impayés en tout ou partie) sur cette période
(ce n'est pas négociable, Loi n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, merci de votre compréhension)
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Non concerné
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POUR UN LOCATAIRE ENTRANT
- La garantie peut être souscrite en cours de bail à tous moments
- Carte nationale d’identité ou passeport,
- Relevé d’identité bancaire,
- Fiche de renseignement
- 3 derniers justificatifs de revenus
- copie du contrat de travail, une attestation d’emploi datant de moins d’un mois, précisant que le locataire a un CDI et qu’il n’est ni à l’essai, ni en préavis,
- les deux derniers avis d’imposition pour les TNS,
- justificatifs APL et allocations diverses,
- justificatif des paiements de loyers si bail de plus de 6 mois
ATTENTION : Pour les baux de plus de 6 mois, aucune condition d'exigibilité n'est requise quelque soit les condiditions de revenu et d'emploi du locataire.
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Garantie des loyers impayés
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Durée
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Jusqu'au terme du bail dans la limite du plafond de garantie
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18 mois sur les trois premières années du bail
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De 24 mois à 36 mois sans limitation de durée -
Montant maximum variable par sinistre dans le cadre du plafond global de garantie defini par chaque assureur
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Plafond
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Dans la limite d’un plafond de garantie global de 70.000 €
maximum 2000 € par mois
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Néant
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Engagement maximum par sinistre entre 15000 et 80000 euros par sinistre suivant l’assureur
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Personnes éligibles
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- avoir un taux d’effort compris entre 28% et 50%
(ATTENTION : caution solidaire STRICTEMENT interdite par la loi du 25/03/2009 n°2009-323)
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Salariés des entreprises privés, jeunes moins de 30 ans, jeunes chômeurs…
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- avoir un taux d’effort supérieur à 28% ou 33% suivant les compagnies
(ATTENTION : caution solidaire STRICTEMENT interdite par la loi du 25/03/2009 n°2009-323)
Exception : loi n°2009-1437 du 24-11-2009 => l'interdiction pour un bailleur de cumuler une caution et une assurance perte de loyers ne s'applique pas aux locataires étudiants ou aux apprentis
NB : Les Baux Meublés ne sont pas concernés par ces mesures puisqu'ils sont regis par le code civil et non pas la loi de 89.
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Cotisation
(hors honoraires à la souscription de 35 € )
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Pour les Particuliers =>
Taux libre fixé par l'assureur à partir de 3 % TTC du loyer annuel ( 18 euros de frais d'actes)
Pour les ADB => Taux libre fixé par l'assureur à partir de 3 % TTC du loyer annuel (déductible fiscalement) (hors frais d'actes)
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néant
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Pour les Particuliers =>A partir de 2.88 % HT du loyer annuel
Pour les ADB => A partir de 2.3 % TTC du loyer annuel (déductible fiscalement) (hors frais d'actes)
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Frais de contentieux
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Inclus dans le plafond de garantie global de 70.000 €
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Néant
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Garanti
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Franchise
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Néant
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Néant
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Néant
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Garantie détériorations immobilières
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Garantie
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Maximum 7 700 € TTC
Pour les baux meublés : maximum 3 500 € TTC
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Néant
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De 4 mois de loyers minimum jusqu’au plafond de 9200 euros suivant l’assureur
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Cotisation
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Comprise dans la cotisation globale
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Néant
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Comprise dans la cotisation globale
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Franchise
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Dépôt de garantie résiduel équivalent au maximum légal à la date du bail
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Néant
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Dépôt de garantie résiduel équivalent au maximum légal à la date du bail
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Protection Juridique
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Garantie
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En option
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Néant
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de 2000 euros à une garantie illimitée suivant les compagnies (seuil d’intervention entre 150 et 400 euros en moyenne)
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Départ prématuré du locataire
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Garantie
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En option
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Néant
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De 3 a 6 mois de loyers suivant les assureurs et jusqu’à récupération des locaux pour d’autres assureurs.
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Vacance Locative entre deux locataires
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Garantie
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En option
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Néant
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En option : de 3 à 6 mois de garantie de 60% à 100% du loyer hors charges après franchise de 1 à 3 mois de loyers suivant conditions de souscription proposée par l’assureur
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Multirisque des Biens
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Garantie
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En option
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Néant
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En option
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Défaillance de paiement d’un copropriétaire des charges de copropriété
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Garantie
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Néant
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Néant
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En option
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