| GARANTIE GURL® (Garantie universelle des risques locatifs) Décrets 1620-1621-1623 du 23/12/2009
APAGL - 31 rue Falguière - 75015 Paris - contact@apagl.fr
Tel : 02 43 39 65 14
| GARANTIE LOCA-PASS®
abrogé par décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, LOCA-PASS n'existe plus en tant qu'assurance loyers impayés mais limité au dépot de garantie
| GARANTIE des LOYERS IMPAYES (Garanties variables d’un assureur à l’autre)
Type de contrat toujours en cours depuis 1985
conditions d'accès (voir ci dessous chapitre "personnes eligibles")
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Dossier à constituer | - GURL® sur www.grl.fr ou www.passgrl.fr de moins de trois mois pour les locataires entrant et bail de moins d’un mois
- Carte nationale d’identité ou passeport,
- Relevé d’identité bancaire,
- justificatif de domicile,
- justificatifs de revenus et contrat de travail,
- justificatif des paiements de loyers si bail de plus de 6 mois pour les locataires en place depuis 6 mois
PS : l'assurance GRL est accessible à tous locataires en place depuis plus de 6 mois et à jour du paiement des loyers quelque soit ses conditions de revenus et d'emploi.
| Non concerné | - Carte nationale d’identité ou passeport,
- Relevé d’identité bancaire,
- Fiche de renseignement
- 3 derniers justificatifs de revenus
- copie du contrat de travail, une attestation d’emploi datant de moins d’un mois, précisant que le locataire a un CDI et qu’il n’est ni à l’essai, ni en préavis,
- les deux derniers avis d’imposition pour les TNS,
- justificatifs APL et allocations diverses,
- justificatif des paiements de loyers si bail de plus de 6 mois
ATTENTION : Pour les baux de plus de 6 mois, aucune condition d'exigibilité n'est requise quelque soit les condiditions de revenu et d'emploi du locataire.
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Garantie des loyers impayés | Durée | Toute la durée du bail dans la limite du plafond de 70 000 euros | 18 mois sur les trois premières années du bail | De 24 mois à 36 mois sans limitation de durée -
Montant maximum variable par sinistre dans le cadre du plafond global de garantie defini par chaque assureur
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Plafond | 2000 euros/mois | Néant | Engagement maximum par sinistre entre 15000 et 80000 euros par sinistre suivant l’assureur |
Personnes éligibles | Revenu supérieur à 50% du montant du loyer et jusqu' à 28 % (caution solidaire impossible) | Salariés des entreprises privés, jeunes moins de 30 ans, jeunes chômeurs… | Revenu minimum égal à 3 fois le loyer charges incluses et CDI
(non négociable et non dissociable -impératif absolu dans toutes les compagnies pour souscrire )
- si>33%, exigence d’une caution solidaire possible jusqu'au 24/03/2009 inclus.
- si >33%, a partir du décret d'application du 25-03-2009, la loi 2009-323 ," le cautionnement ne peut plus etre demandé par un bailleur", souscrire une assurance PASS-GRL
Exception : loi n°2009-1437 du 24-11-2009 => l'interdiction pour un bailleur de cumuler une caution et une assurance perte de loyers ne s'applique pas au locataire étudiant ou apprenti
NB : Les Baux Meublés ne sont pas concernés par ces mesures puisqu'ils sont regis par le code civil et non pas la loi de 89.
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Cotisation | Pour les Particuliers =>
Taux libre fixé par l'assureur à partir de 2.5 % TTC du loyer annuel
Pour les ADB => Taux libre fixé par l'assureur à partir de 2.18 % TTC du loyer annuel (déductible fiscalement) (hors frais d'actes)
| néant | Pour les Particuliers =>A partir de 2.88 % TTC du loyer annuel
Pour les ADB => A partir de 1,7 % TTC du loyer annuel (déductible fiscalement) (hors frais d'actes)
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Frais de contentieux | Garanti | Néant | Garanti |
Franchise | Néant | Néant | Néant |
Garantie détériorations immobilières | Garantie | Plafond 7700 euros | Néant | De 4 mois de loyers minimum jusqu’au plafond de 9200 euros suivant l’assureur |
Cotisation | Comprise dans la cotisation du PASS-GRL | Néant | Comprise dans la cotisation GLI |
Franchise | 1 mois de loyers hors charges et taxes | Néant | Néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu |
Protection Juridique | Garantie | En option chez certains assureurs
| Néant | de 2000 euros à une garantie illimitée suivant les compagnies (seuil d’intervention entre 150 et 400 euros en moyenne) |
Départ prématuré du locataire | Garantie | En option chez certains assureurs
| Néant | De 3 a 6 mois de loyers suivant les assureurs et jusqu’à récupération des locaux pour d’autres assureurs. |
Vacance Locative entre deux locataires | Garantie | En option chez certains asureurs
| Néant | En option : de 3 à 6 mois de garantie de 60% à 100% du loyer hors charges après franchise de 1 à 3 mois de loyers suivant conditions de souscription proposée par l’assureur |
Multirisque des Biens | Garantie | Néant | Néant | En option |
Défaillance de paiement d’un copropriétaire des charges de copropriété | Garantie | Néant | Néant | En option |
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