Nous avons conscience que toutes ces informations sont pénibles à lire, mais c’est le seul moyen que nous avons pour vous donner l’ensemble des informations concernant les garanties, la prise d’effet des garanties, le mode de souscription et son déroulement , le prix, les conditions de garantie, ….., nous vous remercions de bien lire l’ensemble de ce document , car la quasi totalité des réponses à vos questions y sont traitées… ensuite vous pouvez nous joindre au 0950 220 200.

 Qui peut souscrire ?

• Agences immobilières pour les propriétaires/investisseurs en immobilier d’entreprise.

• Propriétaire particulier,

• Administrateurs de biens détenteur d’une carte de gestion professionnelle agissant dans le cadre d’un mandat de gestion,

• Société Civile Immobilière.

Type de baux concernés :

• Pour les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, d’entrepôt ou de bureaux loués par bail commercial (article L145-1 et 142-2 du Code de Commerce),

• Souscrits par un locataire personne morale ou physique,

• Adhésion possible pour un locataire déjà dans les lieux.

2 formules de garanties sont proposées :

Kit Bailleur^® Commerce

Les "Plus" du produit :

1. Adhésion individuelle,

2. Produit unique sur le marché,

3. Aide à l’agrément du locataire systématiquement fait par Solly Azar, préalablement à la mise en garantie,

4. Prise en charge des loyers progressive selon l’ancienneté du contrat (fidélisation de vos clients) et selon l’ancienneté de l’inscription du locataire au registre du commerce ou des métiers,

5. Loyers garantis jusqu'à 5.000 euros par mois.

PJ Bailleur^® Commerce

Le "Plus" du produit :

1. Souscription simplifiée : sans agrément préalable du locataire,

2. Prise en charge du recouvrement des loyers impayés (franchise 10%),

3. Edition des Conditions Particulières en ligne.

 

Les garanties

Kit Bailleur® Commerce :

 

LOYERS IMPAYES	18 mois (voir Article 1.4 des conventions spéciales « Limitation de la garantie »)
FRAIS de Contentieux (pour non paiement)	4 000 € TTC
PROTECTION JURIDIQUE (hors non paiement)	20 000 € TTC Dont plafond pour : Démarches amiables :500 € TTC Expertises judiciaires : 2 000 € TTC Franchise et seuil d’intervention : néant
ASSISTANCE JURIDIQUE	Selon les conventions spéciales
DELAIS DE REGLEMENT	Dès le 6ème mois suivant l'impayé puis tous les 3 mois
Franchise Loyers impayés	Néant, seul un dépôt de garantie de 3 mois sera déduit du 1er règlement de l’assureur.

  Prise d’effet des garanties :

• Date d’effet = date du bail
  - effet immédiat (après agrément de Solly Azar).

• Date d’effet postérieure à la date du bail
  - période probatoire de 6 mois pendant lesquels il ne doit pas y avoir d’incident de paiement.

   

PJ Bailleur® Commerce :

Les relations avec vos locataires La protection de votre bien immobilier La fiscalité de votre bien immobilier	Franchise et seuil d’intervention : néant Délai de carence : 9 mois exclusivement pour les litiges liés au renouvellement du bail	15 000 € TTC Dont plafond pour :Démarches amiables : 500 € TTC Expertises judiciaires : 2 000 € TTC
Le recouvrement de vos créances locatives	Franchise : 10% des créances recouvrées Seuil d’intervention et délai de carence : néant

 Prise d’effet des garanties :

• Date d’effet = date du bail
  - effet immédiat.

• Date d’effet postérieure à la date du bail
  - effet immédiat, sauf délai de carence de 9 mois exclusivement pour les litiges liés au renouvellement du bail.

Kit Bailleur® Commerce :

Règlement des comptants par prélèvement automatique obligatoire.

Règlement des termes par chèque ou par prélèvement automatique.

Exemples de tarif
Taux de 4,50% applicable sur le loyer annuel hors charges et taxes + frais d’actes 48 €

Prime minimum = 348 € TTC (pour un loyer annuel inférieur à 6660€, soit 555€ de loyer mensuel).
Paiement annuel ou mensuel (ajouter 4€ par mois de frais de fractionnement) .

PJ Bailleur® Commerce :

Règlement des comptants par prélèvement automatique obligatoire.

Règlement des termes par chèque ou par prélèvement automatique.

 

Exemples de tarif
Taux de 1,85% applicable sur le loyer annuel hors charges et taxes + frais d’actes 12 €.
Prime minimum = 214 € TTC (pour un loyer annuel inférieur à 10944€, soit 912€ de loyer mensuel).
Paiement annuel.

 

La souscription

1. Kit Bailleur ^® Commerce :

Le souscripteur doit obtenir l’agrément sur la solvabilité de son locataire, préalablement à toute mise en garantie à l’aide du dossier du locataire.

 

A - Constituer le dossier du locataire à agréer composé des justificatifs suivants :
(un dossier identique devra être adressé pour obtenir l’agrément préalable de l'assureur en cas de cession du droit au bail au profit d’un nouveau locataire.)

• copie de la dernière facture d’électricité ou d’eau (datant de moins de 3 mois) établie au nom du locataire,

• attestation URSAAF confirmant le paiement régulier des cotisations,

• relevé d’identité bancaire du locataire,

• décompte sur les 12 derniers mois (ou depuis la date du bail s’il est plus récent) des appels de loyers et des règlements du locataire,

• copie du bail (ou du projet de bail),

• engagement de caution solidaire,

• justificatifs de la solvabilité de la caution solidaire,

• relevé d’identité bancaire de la caution solidaire.

 

pour les personnes morales :

• deux derniers bilans avec comptes de résultats,

• extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers datant de moins de 3 mois,

• statuts de la société.

 

pour les personnes physiques :

• fiche de renseignements,

• deux derniers avis d'imposition sur le revenu.

B - Demander l’agrément de l’Assureur :
Après avoir enregistré la demande d’agrément sur le site Internet via notre plate forme téléphonique au 0950 220 200 et édité le formulaire de souscription/demande d’agrément, celui-ci doit être adressé signé à l’assureur accompagné des pièces suivantes :

• dossier du locataire impérativement composé des éléments ci-dessus (A),

• autorisation de prélèvement,

• relevé d'Identité Bancaire du souscripteur.

   

C - Décision sur l’agrément par la compagnie d’assurances :

En cas d’agrément du locataire par l’Assureur, le contrat sera adressé au souscripteur

En cas de refus d’agrément du locataire :

Si le souscripteur souhaite souscrire la garantie Protection Juridique Bailleur Commerce prenant en charge les frais de recouvrement de loyers impayés, le contrat sera adressé au souscripteur.

Sinon la compagnie d’assurances confirmera son refus par courrier.

L’Assureur n’est pas tenu de justifier sa décision d’acceptation ou de refus de mise en garantie.

2. PJ Bailleur ^® Commerce :

   • Souscription simplifiée sans agrément préalable.

   • La garantie concerne le bien précisé aux conditions particulières.

   • Par téléphone au 0950 220 200 notre plateforme de souscription qui éditera vos Conditions Particulières que vous devrez régulariser et renvoyer à l’Assureur accompagnées des pièces suivantes :

- autorisation de prélèvement.

- relevé d'Identité Bancaire du souscripteur

Les exclusions 

1. Exclusions communes

les baux précaires,

• les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint ou concubin, ses ascendants, descendants, collatéraux ou associé ou société dans laquelle le propriétaire serait partie prenante,

• les sociétés en cours de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lors de l'adhésion au contrat,

• les immeubles frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,

• les immeubles qui ne sont plus « aux normes », même si l’adaptation nécessaire résulte d’une modification de la législation ou du changement de l’activité pratiquée,

• les pertes financières subies par l'Assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés,

• le non versement des loyers au bailleur en cas de saisie de ceux-ci par un créancier du bailleur,

• les conséquences du non respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles.

 

2. Exclusions spécifiques aux garanties des loyers :

• les indemnités diverses à la charge du locataire (indemnité de droit d'entrée, par exemple),

• les pertes de loyers consécutives au délai de préavis non respecté, au-delà des 3 mois suivant le départ du locataire,

• Le non paiement du dépôt de garantie,

• les pertes de loyers prises en charge par un autre contrat d'assurance (incendie ou pertes d'exploitation par exemple).

 

3. Exclusions spécifiques aux garanties frais de contentieux :

• Les frais de gestion des impayés, comme les lettres recommandées nécessaires à la déclaration de sinistre par exemple,

• Les dépens, amendes et frais y relatifs, et les dommages et intérêts mis à la charge de l’Assuré par le tribunal,

• Les frais relatifs à une action engagée par le Souscripteur ou l’Assuré, sans accord préalable de l’Assureur.

 

4. Exclusions spécifiques aux garanties de Protection Juridique :

• voir les conventions spéciales.