• le bailleur, notamment par le mécanisme des compensations financières de l’UESL et de l’Etat,

• le locataire, par la mise en place d’un traitement social en cas d’impayé.
• le Propriétaire bailleur, particulier ou S.C.I., qui gère son bien sans avoir recours à un professionnel de la gestion locative.

Lots assurables : baux à usage d'habitation principale et garages loués accessoirement à celle-ci.

• Le souscripteur d'un contrat Propriétaire Non Occupant

Les "Plus" produit  

• Garantie des loyers sans limitation de durée, ni de montant par sinistre.

• Indemnité jusqu'à 2.000 euros par mois

3 options complémentaires possibles :

• Détériorations Immobilières : extension du plafond de garantie et perte de location consécutive

• Protection juridique étendue en cas de litige : dans le cadre du bail (sauf non paiement et détériorations), de la protection de votre bien (Difficultés rencontrées avec des prestataires, fournisseurs, copropriétés...etc) ; jusqu'à 20000 euros, sans franchise.

• Vacance locative suite à départ prématuré du locataire : en cas d'inoccupation suite à expulsion du locataire, au décès du locataire ou au départ furtif du locataire (après reprise juridique du logement) 

Les conditions de souscription

Les modalités d’aliment du contrat Groupe :

• La mise en garantie des lots se fait simplement : l’administrateur doit nous adresser chaque fin de trimestre civil la liste informatisée des lots garantis, comportant notamment les éléments suivants : le nom des propriétaires Assurés, le nom des locataires, la date d’effet de l’adhésion du propriétaire Assuré, la référence du « PASS-GRL® » du locataire, la situation précise du risque (adresse complète, n° du lot), le montant des loyers, charges et taxes locatives, par lot et pour la totalité des lots déclarés, avec le règlement de la prime correspondante.

 Les locataires assurables :

1- Pour un Locataire entrant :

A/ Obtenir la justification que le locataire détient un « PASS-GRL® » de moins de 3 mois à l’établissement du bail et les documents de solvabilité correspondants.

Les conditions pour qu'un locataire soit éligible au PASS GRL® sont :

- être en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL/revenus) compris entre 27 et 50%,

- être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50%,

- ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par le bailleur,

B/ Vérifier que le montant du loyer mensuel charges et taxes locatives comprises figurant au bail est inférieur ou égal au montant du loyer maximum autorisé par le « PASS-GRL® »

 2- Pour un Locataire en place au moment de l’adhésion :

Un locataire en place est réputé éligible au dispositif et dispensé de passeport PASS-GRL® si, à l’appui des pièces justificatives, les conditions suivantes sont respectées :

Le locataire doit être à jour du paiement de ses loyers,

Le bail doit avoir au moins 6 mois d’existence,

Le locataire ne doit pas avoir eu d’incident de paiement de loyers (2 termes consécutifs impayés en tout ou partie) sur cette période.

Cotisation :

Le taux du contrat PASS-GRL® est définie par décret, il est determiné par chaque assureurs en pourcentage des loyers et charges garantis frais d’acte  . Paiement annuel obligatoire. Règlement des primes par chèque ou par prélèvement automatique