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KIT Bailleur GRL2 individuel (Solly Azar)



OUVERT A LA SOUSCRIPTION EN REMPLISSANT LA DEMANDE DE TARIFICATION EXPRESS

 

Présentation 

La nouvelle version de la GRL® est un contrat d’assurance privée dont une partie du risque est compensée financièrement par Action Logement (ex 1%logement) et l’Etat.

La GRL® peut faciliter l’accès au logement de certains locataires (intérimaires, CDD, jeunes ménages à revenus modestes…). C’est une réponse adaptée à la réalité sociale et économique des bailleurs et des locataires.  

C’est un nouveau contrat alliant assurance et suivi social.


Se prémunir des loyers impayés qui risquent de s’accroître avec la baisse du pouvoir d’achat

Avec plus de 100.000 lots assurés en 2007, Solly Azar Assurances est leader sur le marché des risques locatifs et propose une large gamme d’assurances loyers impayés tant pour le propriétaire bailleur, le professionnel de la gestion locative pour garantir des baux d'habitation que pour les particuliers et les sociétés civiles immobilières désireuses d’assurer leurs baux commerciaux
   
Il sécurise :

  • le bailleur, et l’incite à louer ces appartements à des populations qui ne présentent pas toutes les garanties habituelles de solvabilité,

  • le locataire, par la mise en place d’un traitement social en cas d’impayé.

Les cibles privilégiées :

  • Propriétaire bailleur, particulier ou S.C.I., qui gère son bien
  • Le souscripteur d'un contrat P.N.O.

Les lots assurables :

  • baux à usage d'habitation principale et leurs annexes loués nus ou meublés dont le loyer mensuel charges comprises est inférieur ou égal à 2000 euros.

Les prescripteurs :

  • les chambres et associations de propriétaires
  • les agences faisant de la transaction immobilière
  • les agences mettant en relation propriétaire et locataire (entre particuliers)

Les « Plus » produit :

  • Garantie optionnelle :
    • Protection Juridique : dans le cadre du bail (sauf non paiement et dégradations), en cas de frais engagés soit à l’amiable soit devant toute juridiction pour les diligences ou actions que l’assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire (frais de dossier, d’enquêtes, constats d’huissier, frais d’honoraires d’experts, frais et honoraires d’avocat…) jusqu'à 10.000 euros.

 Qui peut Souscrire ?

  • le bailleur, notamment par le mécanisme des compensations financières de l’UESL et de l’Etat,

  • le Propriétaire bailleur, particulier ou S.C.I., qui gère son bien sans avoir recours à un professionnel de la gestion locative.

  • Lots assurables : baux à usage d'habitation principale et garages loués accessoirement à celle-ci.
  • Le souscripteur d'un contrat Propriétaire Non Occupant

Les conditions de souscription

Les modalités d’aliment du contrat Groupe :

  • La mise en garantie des lots se fait simplement : l’administrateur doit nous adresser chaque fin de trimestre civil la liste informatisée des lots garantis, comportant notamment les éléments suivants : le nom des propriétaires Assurés, le nom des locataires, la date d’effet de l’adhésion du propriétaire Assuré, la référence de la GRL® » du locataire, la situation précise du risque (adresse complète, n° du lot), le montant des loyers, charges et taxes locatives, par lot et pour la totalité des lots déclarés, avec le règlement de la prime correspondante.

  Les locataires assurables :

 le locataire assurable est le « locataire entrant » dont le taux d’effort est :

  • soit compris entre 28% et 50%, quelle que soit sa situation professionnelle,

  • soit inférieur à 28%, mais relevant d’une catégorie précaire telle que définies par le décret 2009-1621 du 23 décembre 2009 et selon l’annexe 1 « critères d’éligibilité et justificatifs GRL ».


Le « locataire en place » n’est pas assurable au delà de 14 jours à la date d'effet du bail.


Important : Le souscripteur doit obtenir les justificatifs des ressources selon l’annexe 1 « critères d’éligibilité et justificatifs GRL® ».

 Cotisation :

Le taux du contrat GRL est définie par décret, il est determiné par chaque assureurs en pourcentage des loyers et charges garantis frais d’acte  Règlement des primes  par prélèvement automatique.

 

Prime :

 

 

Prime TTC

Frais de gestion/an

Garanties de BASE

3,00%

24 euros

 

Garantie OPTIONNELLE

 

Protection Juridique

0,20%

  • Fractionnement : annuel ou mensuel

  • Règlement de la prime de l’Affaire nouvelle obligatoire par Prélèvement automatique

  • Règlement des échéances suivantes :

    • annuel : par chèque ou prélèvement automatique

    • mensuel : par prélèvement automatique

Les garanties

LES GARANTIES DU PASS GURL®

 

LOYERS IMPAYES

Dans la limite d’un plafond de garantie global de 70.000 €
maximum 2000 € par mois

FRAIS de Contentieux (pour non paiement)

Inclus dans le plafond de garantie global de 70.000 €

Déteriorations immobilières

Maximum 7 700 € TTC Pour les baux meublés : maximum 3 500 € TTC

Franchise Loyers Impayés

Néant, si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu

Franchise Détériorations Immobilières

Dépôt de garantie résiduel équivalent au maximum légal à la date du bail

Délai de règlement Loyers Impayés

Dès le 3ème mois suivant le 1er impayé, puis tous les 3 moi

 

GARANTIE OPTIONNELLE : 
 

Protection Juridique

 

10 000 euros par sinistre
Seuil d’intervention :
> Amiable : 230 euros
> Judiciaire : 1 mois de loyer

 

Pour tarifer ou souscrire

Les devis et les souscriptions s’effectuent  à la réception de la demande de tarification express et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date d'effet du bail.

Pour tout renseignement ou information,Téléphonez au 0950 220 200

Nous éditons directement depuis notre cabinet les Conditions Particulières accompagné d’une autorisation de prélèvement automatique que nous adressons par Courriel pour régularisation.

Nous transmettons le dossier complet à la Compagnie d’Assurance dès réception à notre cabinet des Conditions Particulières régularisées par l’assuré accompagnées soit :

  • de l'autorisation de prélèvement et du R.I.B si règlement par prélèvement automatique.
(le dossier du locataire est conservé par le propriétaire et devra être adressé lors de la déclaration de sinistre)

Les exclusions (extrait)

Exclusions communes aux garanties des loyers et détériorations immobilières :

  • les baux commerciaux, artisanaux et ruraux et professionnels,

  • les locations saisonnières de tourisme

  • logement de fonction,

  • location accordée à une personne morale pour y loger des personnes physiques dans le cadre de son activité sociale.

  • Les logements qui appartiennent à des propriétaires bailleurs personnes morales, sauf s’il s’agit de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus : cette exclusion ne s’applique que si le logement est conventionné (hors convention ANAH)

Exclusions spécifiques à la garantie des détériorations immobilières :

  • Le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs,

  • les dommages causés aux biens mobiliers et aux éléments de cuisine intégrée.

 Exclusions spécifiques à la garantie Protection Juridique :

  •  Les litiges en rapport avec le non paiement du loyer et/ou les détériorations immobilières,
  • les litiges avec des tiers au contrat de location,
  • les litiges impliquant la défense des intérêts du souscripteur ou de l’assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile,
  • les litiges résultant d’une situation conflictuelle antérieure ou d’un fait générateur antérieur à la date de prise d’effet de la garantie.

 

Les documents à votre disposition



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