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Qu'est-ce que l'assurance Loyers Impayés?
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  QUESTIONS FREQUENTES

Qu’est ce que la garantie " L ’assurance Loyers Impayés" ?
Pourquoi souscrire à ce contrat ?
Comment fait-on pour souscrire à partir de chez vous ?
L'assurance rembourse-t-elle le montant total des loyers impayés?
Mon locataire quitte le logement sans respect du préavis et sans payer ses loyers.
Quelles sont les conditions pour que la défaillance de mon locataire soit garantie par le contrat?
Au cas où mon locataire déménagerait avant l'échéance du contrat d'assurance, que devient la prime payée non-courue?
Quelles sont les conditions pour garantir la solvabilité du locataire ?
Qui prend en charge le paiement des frais d'huissier et d'avocat?
Le garant du locataire doit-il fournir des documents particuliers?
Comment puis-je me procurer tous les documents nécessaires avant la signature d'un contrat de bail?
 


Qu’est ce que la garantie "L'assurance Loyers Impayés" ?

L'Assureur garantit à l'Assuré le remboursement des loyers dus par un locataire défaillant

Elle assure  : 

  • La Protection Juridique
    Couvrir les litiges que vous rencontrez en votre qualité de bailleur avec les tiers, y compris en matière de recouvrement des loyers

  • La Protection Financière
    - Garantie des Loyers Impayés :

    Garantir les impayés de loyers sans limitation de durée avec un plafond de garantie de 15 000 € ainsi que les frais de contentieux
    La garantie des Loyers Impayés
     : Le remboursement des loyers et des charges impayés suite à une défaillance du locataire, à son décès ou à son départ prématuré.

  • Les Garanties Annexes :
    · Détériorations Immobilières :
    Prendre en charge les dégradations immobilières commises par le locataire à hauteur de 4 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises
    · Départ Prématuré du Locataire :
    Prendre en charge la perte de loyer en cas de décès ou départ prématuré du locataire pendant 4 mois dans la limite de 2 000 €, y compris les frais de publication d’une annonce visant à la relocation des lieux à hauteur de 100 € 
    - La garantie Dégradations Immobilières  : Le paiement des frais de réparation des détériorations immobilières commises par le locataire.
  • La Protection Multirique des Biens
    Vous garantir en qualité de propriétaire non occupant : Incendie, Dommages Electriques, Evénements Climatiques, Dégradations des Biens, Dégâts des Eaux, Vol et Vandalisme, Bris de Glaces, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Responsabilité Civile, Défense et Recours


 
Pourquoi souscrire ce contrat ?

Avec ce contrat, vous pouvez garantir et assurer vos revenus fonciers, maintenir l'état de vos biens immobiliers et vous protéger en cas du litige avec le locataire.


 
Comment fait-on pour souscrire à partir de chez vous ?

Pour souscrire, c'est simple :

-Vous demandez un devis en ligne Faire un devis maintenant !
- Les documents arriveront immédiatement sur votre boîte E-mail
- Vous imprimez la proposition,
- vous la remplissez et la signez,
- Vous adressez le dossier complet directement à l'assureur.

la MAL nous adresse votre dossier dans les 48h après réception, et nous vous le transmettons immédiatement.


 

L'assurance rembourse-t-elle le montant total des loyers impayés?

La MAL rembourse la totalité des loyers impayés sans limitation de durée avec un plafond de garantie de 15 000 € ainsi que les frais de contentieux.


 

Mon locataire quitte le logement sans respecter le préavis et sans payer ses loyers.

La MAL prend en charge le recouvrement des loyers impayés en cas de non respect du préavis par le locataire.


 
Quelles sont les conditions pour que la défaillance de mon locataire soit garantie par le contrat?

•  Pour un locataire en place (depuis plus de 3 mois):
La justification du paiement à jour de ses loyers et charges depuis le début du bail ainsi que la preuve qu'il n'y ait pas eu d'incident de paiement de loyer durant les 3 derniers mois avant l'adhésion au contrat.

•  Pour un locataire à venir (ou en place depuis moins de 3 mois):
Soit son revenu est trois fois supérieur au montant du loyer et des charges, soit sa solvabilité correspond à celle exigée par l'assureur.


 

Au cas où mon locataire déménagerait avant l'échéance du contrat d'assurance, que devient la prime payée non-courue?

L'assureur mettra en suspens le contrat. Si vous le demandez, l'assureur vous remboursera les primes déjà perçues.


 
Quelles sont les conditions pour garantir la solvabilité du locataire ?
Le locataire doit etre :
  • Titulaire d'un CDI : son revenu est 3 fois supérieurs au montant du loyer et des charges.
  • Titulaire d'un CDD, intermittent de spectacle, intérimaire, titulaire d'un CDI en période d'essai ou préavis de licenciement : soit son revenu est 4 fois supérieurs au montant du loyer et des charges soit il est soutenu par un garant qui se porte caution solidaire.
  • Etudiant : il est soutenu par un garant qui se porte caution solidaire et qui bénéficie de revenus 4 fois supérieurs au montant du loyers et des charges.

L'ensemble des dispositions de souscription sont jointes à la proposition


 
Qui prend en charge le paiement des frais d'huissier et d'avocat ?

La MAL prend tout à sa charge, y compris les procédures d'expulsion.


 
Le garant du locataire doit-il fournir des documents particuliers?

Il devra présenter, outre l'acte de caution solidaire, les mêmes documents réclamés au locataire principal futur occupant, y compris les conditions de solvabilité (deux personnes issues du même foyer fiscal doivent compléter un acte de caution individuel).


 
Comment puis-je me procurer tous les documents nécessaires avant la signature d'un contrat de bail?

Si l'investisseur gère lui-même son bien locatif, l'assureur adressera à réception de la demande d'adhésion:

•  les formulaires de contrat de bail
•  d'acte de caution solidaire
•  d'état des lieux d'entrée/sortie


 



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