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Questions fréquentes

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Quelles sont les conditions de solvabilité du locataire en GLI ?

Le locataire doit justifier, à la date de la signature du bail, d’une solvabilité acquise selon le tableau ci-dessous.
La solvabilité peut être obtenue par l’intervention d’une caution solidaire uniquement dans les cas ci-dessous précisés « caution solidaire ».

La caution solidaire doit réunir les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat à durée indéterminée hors période d’essai, ou Travailleur Non Salarié (TNS) ou rémunéré à la commission ou retraité,
avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
avoir sa résidence fiscale en France,
avoir régularisé un engagement de caution solidaire (voir dans les documents à votre disposition).

Qualité du locataire Revenu Net Global
(x fois le montant du loyer à garantir)
Bail d'habitation principale
Loi 1989 Hors loi 1989
Contrat à Durée Indéterminée (C.D.I.) hors période d'essai, Travailleur Non Salarié (TNS), rémunéré à la commission, retraité. 3 et solvabilité acquise
entre 2 et 3 impossible caution solidaire
moins de 2 impossible
C.D.I. en période d’essai, Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.), Contrat Nouvelle Embauche (C.N.E), contrat de qualification professionnelle, tous contrats précaires. 3 et impossible caution solidaire
entre 2 et 3 impossible caution solidaire
moins de 2 impossible
Étudiant, apprenti. sans objet caution solidaire
Locataire en place depuis plus de 6 mois, sans incident de paiement. sans objet solvabilité réputée acquise

 
 


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