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Questions fréquentes

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Pour une location vide, est il possible de demander au locataire un dépôt de garantie de quatre mois au moment de la signature du bail ?

Une telle exigence est contraire aux dispositions de l'article 22 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989. A l'instar de nombreuses dispositions de cette loi, cet article est d'ordre public on ne peut donc y déroger par contrat. Le montant maximum du dépôt de garantie est de deux mois .

 
 


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