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Questions fréquentes

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Mon propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de garantie. est ce légal?

Le dépot de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire pour lui garantir l'exécution de ses obligations locatives. En fin de location, le dépot doit étre restitué au locataire dans un délai de deux mois. En principe, il doit étre intégralement remboursé au locataire. Cependant, la loi autorise le bailleur a déduire du montant les sommes qui restent dues par le locataire. Le propriétaire peut ainsi effectuer des retenues sur le dépot voire le conserver intégralement afin de couvrir les arriérés de loyers impayés et des charges récupérables, le montant des travaux rendus nécessaires par la faute du locataire, le montant de la remise en état des lieux aprés travaux de transformation non autorisés par le bailleur, le paiement d'une taxe d'habitation non réglée par le locataire Si, le propriétaire tarde à restituer le dépot de garantie, il faut lui adresser une lettre recommandée avec AR valant mise en demeure. S'il fait valoir qu'il conserve tout ou partie du dépot, il devra justifier de la nature (dégradations du logement, impayés) et du montant des sommes dues. A ce titre, un arrét récent de la Cour de Cassation est venu confirmer que s'agissant de dégradations, la seule obligation du bailleur étant de justifier le montant des sommes r?clam?es, un simple devis ?tabli par un professionnel suffisait sans que le propri?taire n'ait ? justifier de la r?alisation des travaux.

 
 


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