lassureur.com Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200
 
image devis
pour tout renseignement sur les assurances, téléphonnez au 0950 220 200
 

Questions fréquentes

Retour à la liste des questions

Quelles sont les obligations du preneur en cours de bail ?

Le locataire doit, bien évidemment, payer le loyer et les charges à terme échu (fin de mois) ou à échoir (début de mois) selon les dispositions du contrat. Il doit également jouir paisiblement du logement selon la destination définie dans le bail. Un local loué à titre d'habitation ne peut donc pas être transformé en commerce, ni servir à l'exercice d'une profession libérales sauf accord du propriétaire et tolérance légale (la loi admettant l'installation du siège social d'une entreprise nouvellement créée pendant deux ans ; la loi autorisant l'utilisation d'une partie du logement tant que le locataire ne reçoit pas de client et ne stocke pas de marchandise). Le locataire doit également occuper le logement en bon père de famille afin de ne pas causer de dommages au logement ou de troubler la tranquillité de ses voisins. Il doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements et des menues réparations telles que prévues par le décret du 26 août 1997. Il peut l'aménager à sa guise mais ne pas le transformer sans accord du bailleur. A défaut celui-ci peut exiger la remise en état du logement. Par ailleurs, il est inutile d'espérer obtenir une indemnité pour travaux d'amélioration en quittant les lieux, sauf là encore, en cas d'accord écrit préalable.

 
 


Copyright© LASSUREUR.COM