Questions fréquentes

En cas de non-paiement, voici les démarches à suivre :

Aprés 35 jours aprés la date de paiement prevue, a partir de ce délai vous devez envoyer une mise
en demeure de paiement à votre locataire en lettre recommandé avec accusé de
réception en lui demandant de payer les loyers dus (En cas de colocation, une par
locataire)

Si 10 jours après (soit 45 jours après le premier impayé), le loyer n’est pas réglé,
vous devez effectuer une déclaration de sinistre (dossier complet avec pièces
déclarées à la souscription).

2 mois après si le loyer n'est toujours pas réglé Commandement de
payer les loyers dus : l’huissier se rend chez le locataire pour lui
demander de régler. Le délai de règlement est de 2 mois. A l’issue du délai, le bailleur doit fournir un
décompte actualisé avec les loyers réclamés et les loyers dus.

2 mois et plus, Transmission du dossier à l’avocat :
pour obtenir une décision de justice prononçant la résiliation du bail et le recouvrement des impayés.
Le bailleur doit fournir un décompte actualisé.

15 jours suite a cela ; Audience : le locataire est convoqué devant le tribunal. Notre patenaire charge un avocat de représenter le bailleur. Le bailleur doit fournir environ 15 jours avant
l’audience, un décompte actualisé.

Audience ( date définie par le greffe du tribunal) : Obtention de la décision :
L’huissier se charge d’exécuter la décision rendue :
• Il informe le locataire de la décision rendue par le tribunal
• Il demande au locataire de quitter les lieux
• Si refus du locataire de partir et de régler les loyers dus, l’huissier sollicite l’accord
de la préfecture pour l’expulsion
• Il procède à l’expulsion du locataire (prise en compte de la trêve hivernale)
• Il restitue au bailleur les clefs du logement