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Questions fréquentes

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L'assurance loyers impayés: Quels sont les risques garanties ?

L’étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les sociétés d’assurances. Les contrats peuvent notamment comporter les garanties suivantes :

  • le paiement des loyers, charges et taxes dus par un locataire défaillant ;
  • la prise en charge de l’indemnité d’occupation mise à la charge du locataire par le juge lorsque la résiliation du bail est prononcée judiciairement ;
  • le règlement des loyers dont le paiement est suspendu lorsque le juge accorde des délais de paiement au locataire ;
  • les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers ;
  • les frais de contentieux liés à la gestion du bail ;
  • le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ et le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge ;
  • la perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire ;
  • le paiement des sommes dues par le locataire lorsque celui-ci part sans préavis ou en cas de décès.
 
 


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