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Que couvre La garantie loyers impayés ?
La garantie loyers impayés garantit le remboursement :
En option : Le propriétaire peut être couvert contre les détériorations immobilières grâce à la Détériorations Immobilières (DI) et ou contre les litiges qui l’oppose au locataire dans le cadre du contrat de location grâce à la garantie Protection Juridique (PJ).
Quelles sont les conditions de mise en garantie d’un lot ?
L’Assuré met en garantie le lot concomitamment à la signature du Bail ; Il s’agit d’un nouveau locataire.
Le propriétaire doit être en possession de l’entier du dossier de solvabilité en fonction du profil du locataire ainsi que les justificatifs d’ordre général.
Ces documents devront être transmis en cas de sinistre.
La mise en garantie du lot doit être réalisée dans un délai maximal de 14 jours suivants la date d’effet du bail.
Passé ce délai, une période de carence de 3 mois est appliquée.
Pour plus de détail se référer au paragraphe dossier locataire et aux conditions générales de votre contrat.
Votre locataire est déjà installé dans les lieux ?
Si le Locataire est installé dans les lieux au moment de la souscription du contrat d’assurance, le propriétaire devra démontrer à l’aide d’un décompte ou tout autres documents que le Locataire est à jour du règlement de ses loyers lors des 6 mois précédents la souscription du contrat sans incident de paiement.
Une période de carence de 3 mois sera appliquée.
Comment savoir si mon locataire est éligible à la Garantie Loyers Impayés ?
Le ou les locataires doivent couvrir certaines conditions d’éligibilité :
Les revenus doivent couvrir 35% ou 33% du montant du loyer charges et taxes incluses. Il s’agit du taux d’effort et il diffère en fonction du type des revenus.
Pour connaître la liste des revenus et allocations prise en compte se référer aux conditions générales du contrat.
Comment calculer le montant maximum de loyer garanti ?
(Revenu x taux d’effort) /100
Départ d’un des colocataires ? Que faire ?
On entend par colocataire toute personne désignée sur le bail
Dans une colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne congé, sa solidarité s'éteint dans des délais qui varient selon la date de signature du bail. Si :
Mon locataire a quitté le logement que dois-je faire ?
Le propriétaire doit transmettre l’état des lieux de sortie et demander la résiliation du contrat au centre de gestion.
Comment régler ma cotisation ?
La prime peut être payée de trois manières différentes :
A NOTER : si vous souscrivez sur le site internet, le règlement se fera automatiquement par carte de crédit.
A quelle date souscrire mon assurance GLI ?
La garantie loyers impayés peut être souscrite à n’importe quel moment durant la durée de vie du contrat de bail. (Se référer aux critères d’éligibilité)
Le contrat d’assurance prévoit-il une période de carence ?
Il s’agit d’un nouveau locataire ? Vous avez jusqu’au 14eme jour après la signature du bail pour souscrire sans période de carence. Passé ce délai, une carence de trois mois sera appliquée.
Comment fonctionne la carence en cas de sinistre ?
Si un sinistre intervient dans la période des 3 mois qui suivent la mise en garantie du lot, il y aura déchéance de garantie.
Le contrat prévoit-il une franchise ?
Il n’y a pas de franchise, seul le dépôt de garantie viendra en déduction de la dernière indemnisation.
Mon locataire n’a pas de quittance de loyer, quels justificatifs lui réclamer ?
Votre locataire est hébergé :
Mon locataire était propriétaire :
Mon candidat locataire n’a pas d’avis d’imposition quels justificatifs réclamer ?
Votre candidat locataire était rattaché au foyer de ses parents :
Votre locataire était à l’étranger :
Mon candidat locataire est auto entrepreneur, quels justificatifs de revenus réclamer ?
Les auto entrepreneur sont considérés comme des dirigeants ou indépendants en fonction l’activité Par exemple si le candidat est enregistré au tribunal du commerce il est dirigeant et si à contrario il est titulaire d’une carte professionnelle, il est considéré comme un indépendant.
Les conditions sont identiques aux dirigeants ou indépendants en fonction.
Mon candidat locataire est transfrontalier son profil est-il éligible à la GLI ?
Le candidat devra fournir la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire en France et être rattaché fiscalement en France.
La prime d’activité peut-elle être prise en compte dans le calcul de solvabilité ?
Non, cette allocation n’est pas retenue.
Mon candidat locataire présente des saisies sur salaire puis-je l’assurer ?
Non, il s’agit d’une exclusion de garantie. (Voir Les Conditions Générales).
Par saisie, on entend les avis à tiers détendeurs (ATD), les retenues, les oppositions.
Mon candidat locataire présente des acomptes, puis-je l’assurer ?
Les locataires dont les fiches de paie laissent apparaitre des acomptes peuvent prétendre à l’assurance. Pour le calcul vous devez réintégrer les montants
Mon candidat locataire est en arrêt longue maladie, quelles sont les pièces à lui demander pour étudier son éligibilité ?
Vous devrez demander, en plus, du contrat de travail, des bulletins de salaire et de l’avis d’imposition, les décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
En cas de longue maladie se référer aux indemnités journalières pour le calcul de la solvabilité.
Mon locataire est fonctionnaire et n’a pas de contrat de travail, quelle pièce lui demander ?
Pour un fonctionnaire titulaire, l’arrêté de nomination/titularisation remplace le contrat de travail. Cette pièce est obligatoire.
Pour les militaires, il s’agit du certificat de positionnement.
Quelle est la différence entre un TNS et dirigeant de société ?
Un dirigeant possède un KBIS.
S’il est dirigeant salarié, en complément de l’extrait KBIS, le locataire devra transmettre ses trois derniers bulletins de salaire, et son dernier avis d’imposition qui devra justifier d’une année complète d’activité.
S’il est dirigeant non salarié, en complément de l’extrait KBIS, le locataire devra transmettre une attestation du comptable et son dernier avis d’imposition qui devra justifier d’une année complète d’activité.
Un TNS souvent exerce une activité libérale. Vous devez être en possession du dernier avis d’imposition et d’une copie de sa carte professionnelle ou de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce
Un candidat salarié peut-il avoir un garant ?
Une caution solidaire et conjointe pourra être demandée exclusivement dans le cas d’une location à des étudiants ou apprentis. Sous réserve de présentation du certificat de scolarité / contrat d’apprentissage.
Il est possible de cumuler les garants avec ou sans liens de parenté.
Mon candidat locataire débute son activité professionnelle et n’a pas de bulletin de salaire ?
La solvabilité est calculée sur la base de la rémunération mentionnée sur le contrat de travail et ou l’attestation employeur.
L’attestation employeur doit être datée de moins de 30 jours de la signature du bail
Est-il possible d’assurer en GLI un locataire dans une résidence secondaire ?
Seuls les logements occupés à titre de résidence principale peuvent être assurés.
Quels sont les profils exclus de la garantie ?
Nous ne prenons pas en garantie :
Mon locataire ne m’a pas payé son loyer que dois-je faire ?
Dans les vingt jours de la date d’exigibilité du loyer, l’Assuré doit adresser une lettre de relance simple au(x) locataire(s) avec si nécessaire une copie à la caution.
Dans les trente-cinq jours de la date d’exigibilité du loyer, l’Assuré doit adresser au(x) locataire(s) une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer sous huitaine et lui rappelant la clause résolutoire insérée au bail.
Dans les quarante jours au plus tard, effectuer la déclaration de sinistre.
Dans quel délai le paiement de mes indemnisations va intervenir ?
Sous réserve d’un dossier complet, le paiement intervient dans le courant du 3ème mois qui suit la date du premier terme impayé.
A partir du quatrième mois, les indemnisations se font mensuellement.
Mon locataire est en impayé et demande la mise en place d’un échéancier dois-je accepter ?
Qui est en charge de la procédure ?
Nous menons toutes les procédures à diligenter : du commandement de payer à la procédure d’expulsion, reprise du logement, procédure d’abandon…
Quand débute la procédure et quelles en sont les différentes étapes ?
La procédure en résiliation de bail peut être introduite au terme du commandement de payer signifié au débiteur qui prévoit un délai de deux mois.
Si ce commandement n’a pas été soldé par le locataire, nos avocats collaborateurs sont mandatés pour assigner.
Une fois que l’audience s’est tenue, et la décision de justice rendue, nos huissiers collaborateurs sont mandatés pour exécuter tant sur le volet du recouvrement que de l’expulsion
Quelles sont les étapes et les délais relatifs à la procédure d’expulsion ?
Où suivre la procédure ?
Il est possible de suivre les différents échanges avec les intervenants judiciaires sur la plateforme, en vous connectant sur votre espace Les Assurés, en allant dans le dossier sinistre, puis dans l’onglet « Suivi de procédure ».
Mon locataire a abandonné le logement que dois-je faire ?
Il convient de nous en informer au plus tôt. Nous nous chargerons de diligenter une procédure d’abandon. Voici les différentes étapes :
Cette requête aura pour but d’obtenir la reprise du logement.
A réception, l’huissier pourra reprendre le logement en dressant un procès-verbal de reprise.
Que faire en cas de réception d’un plan de surendettement ?
Vous devrez, en tant qu’agence ou propriétaire, compléter la page intitulée
« caractéristiques de la créance » et renvoyer ce document à la Commission de surendettement.
Il conviendra également de nous adresser la copie du courrier de la Commission car une procédure de surendettement peut avoir un impact sur la procédure diligentée.
Que faire en cas de réception d’un plan d’apurement CAF, ou si le locataire fait une demande d’échéancier ?
Il convient de nous en informer. Toutefois, si un commandement de payer est en cours, aucun échéancier ou plan d’apurement ne sera accepté. En effet, un échéancier accepté en parallèle d’un commandement de payer en cours rend ce dernier caduc.
Que faire si le locataire quitte le logement sans préavis, en déposant les clés dans la boîte aux lettres ?
Dans ce type de situation, nous mandaterons un huissier de justice afin qu’il convoque le locataire à un état des lieux de sortie. Un délai de 8 jours doit être respecté entre la convocation et l’état des lieux.
Quel est l’objet de la garantie ?
Au titre de la garantie loyers impayés l’Assureur s'engage notamment à indemniser l’Assuré :
Quel est le plafond de la garantie ?
La garantie est limitée dans son montant à la somme de 10.000 € T.T.C. par Sinistre.
Suite à la sortie de mon locataire, je constate que mon logement est dégradé que dois-je faire ?
Transmettre au locataire, une lettre de mise en demeure avec AR mentionnant l’intégralité des détériorations après les avoir chiffrés.
Il s’agit du solde de tout compte.
Je ne connais pas la nouvelle adresse de mon locataire ?
Adresser la lettre de mise en demeure à la dernière adresse connue.
Que couvre la PROTECTION JURIDIQUE ?
L’Adhérent est garanti pour tout litige ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières.
Quels sont les seuils d’interventions et les plafonds ?
Bail : Contrat de location de lots à usage d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel), paraphé sur toutes les pages et signé par toutes les parties au contrat, d’un bien immobilier répondant aux dispositions légales en vigueur et incluant une clause de solidarité et une clause résolutoire.
Modèle de clause résolutoire : Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, si bon semble au bailleur :
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le LOCATAIRE devra libérer immédiatement les lieux.
Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le
créancier conformément à l’article L.111-8 du code de procédure civile d’exécution. Il est précisé que le LOCATAIRE sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu’à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de I*article 1760 du Code Civil, et ce, nonobstant l’expulsion.
Modèle de clause de solidarité : Il est expressément stipulé que les Co preneurs et toute personne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la Ioi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.
Les colocataires soussignés, désignés le « LOCATAIRE », reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le bailleur n'a accepté de
Consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un seulement d'entre eux.
Si un colocataire donnait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d’effet du congé. Toutefois, cette solidarité prendra fin, avant l’expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le bailleur, figure au présent contrat.
La présente clause est une condition substantielle sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti.
En cas de départ d’un ou plusieurs colocataires, le dépôt de garantie ne sera restitué qu’après libération totale des lieux et dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés.
Lettre de mise en demeure : Il s’agit de la lettre de relance envoyée au locataire défaillant en recommandé avec accusé réception le mettant en demeure de régler l’impayé sous huitaine.
Le décompte locataire : Il s’agit d’un historique de la comptabilité du locataire. Ce document devra faire mention de l’ensemble des loyers imputés au débit de son compte ainsi que des différents paiements affectés au crédit de son compte. La date doit figurer sur l’ensemble des écritures
Premier terme impayé : Le premier terme impayé est le premier jour du mois depuis lequel le locataire est en impayé
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