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Contrat GLI Groupe aggravé

Avertissement !

En application de l'article L 113-2 du code des assurances, nous vous remercions de ne jamais nous transmettre une demande de cotation sans l'accompagner de la Stat sinistres sur 36 mois; et en application des articles L 520-1, R 520-1 et L 112-2-1 du code des assurances sans joindre  un mandat exclusif de placement qui nous permet de presenter votre dossier.

Déontologiquement, nous vous demandons de nous informer des démarches infructueuses que vous auriez deja faites avant de nous consulter afin de ne pas réinterroger les mêmes assureurs.

Points forts

- Aucune déchéance de garantie pour «déclaration tardive »,
- Les « frais de contentieux » sont garantis à concurrence des frais réels,
- Les frais de « Commandement de payer » délivré par huissier sont supportés par le contrat (nous nous chargeons également des relations avec l’huissier afin d’alléger votre gestion),
- Versement de l’indemnité dès la fin du 3ème mois,
- Le dépôt de garantie n’est déduit qu’à la clôture du sinistre,
- Possibilité d’obtenir un agrément préalable des candidats locataires,
- Souscription dans les D.O.M.
- Des extensions possibles en garanties d’absence de locataire (carence et/ou vacance locatives).
 

Cible

Ce contrat RISQUES AGGRAVES GLI GROUPE est destiné aux propriétaires bailleurs qui confient leurs biens à un Administrateur de Biens dans le cadre d’un mandat de gestion.

Principales garanties

  • Garantie de Loyers Impayés
  • Détériorations Immobilières 
  • Départ prématuré
  • Frais de Contentieux
  • Protection Juridique bailleur

Option proposée

  • Vacance Locative
  • PNO ( Propriétaire Non Occupant)
     
  •  Lots assurables :
  • Sans accord préalable de l’assureur : Tous les baux d’habitation ou mixtes (professions libérales uniquement) dont le loyer est inférieur à 2.000 €/mois.
  •  Les baux commerciaux, les meublés et les baux d’habitation avec un loyer mensuel supérieur à 2.000 €/mois sont examinés au cas par cas.

=> Loi ALUR du 27/03/2014 : A compter de cette date, les baux meublés sont soumis aux mêmes dispositions que les baux vides. Ainsi, une caution solidaire ne peut être requise (sauf cas des locataires étudiants ou apprentis).

Tableau des garanties

Volet Loyers Impayés & Risques Annexes

Montant maximum par sinistre, dans le cadre du plafond global de garantie de 90.000 €

Franchise

Loyers et charges impayés

Indemnisation sans limitation de durée
avec un maximum de 2.000 € par mois*

Sans franchise
si un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges a été versé par le locataire pour un lot vide dont le bail a été conclu après le 28/02/2008 (avant cette date, ou pour les baux meublés, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer hors charges)

Détériorations Immobilières :
Dommages matériels
Dommages immatériels

Maximum de 8.000 € par sinistre, dont :
4fois le loyer mensuel
2 fois le loyer mensuel

Départ prématuré du locataire :
Préavis non respecté
Décès du locataire

Jusqu’à la fin du congé légal
3 mois à compter de la date du décès

Frais de contentieux :
(et organisation de la procédure)

A concurrence des frais réels Sans limitation

 

Volet Absence de locataire

Montant garanti / objet

Franchise

Carence Locative (1ère occupation)

100 % du revenu locatif,
pendant une durée de 4 mois

2 mois

Vacance Locative (relocations)

100 % du revenu locatif,
pendant une durée de 4 mois

2 mois

 

 
 


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