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Le contrat d'assurance GLI A LA CARTE est un contrat vous permettant d’assurer la garantie des loyers impayés ET UNE SOUSCRIPTION IMMEDIATE EN LIGNE, la protection juridique et les détériorations immobilières, sans passer par un contrat groupe auprès d’un syndic et dans les même garanties.
PRECISION A LIRE ATTENTIVEMENT
1/  VOUS OBTENEZ UN TARIF = critères d'elligilité Solly Azar acquis
2/ VOUS N OBTENEZ PAS DE TARIF = critères d'elligilité Solly Azar non acquis

Qui peut souscrire ?

• Propriétaire bailleur, particulier ou S.C.I., qui gère son bien sans avoir recours à un professionnel de la gestion locative.

• Les chambres et associations de propriétaires

• Les agences faisant de la transaction immobilière

• Les agences mettant en relation propriétaire et locataire (entre particuliers).

​Lots assurables : baux d’habitation et baux professionnels (profession libérale).

Les "Plus" produit

• Une offre simple, qui intègre les garanties essentielles attendues par les bailleurs : Indemnisation des loyers impayés, des dégradations immobilières locatives (en option), du départ prématuré du locataire, la prise en charges des frais de procédure judicaire et une garantie protection juridique.
• Une offre couvrante (plafonds de garantie élevés, sans franchise hors dépôt de garantie légal) et sans délai d’attente si le locataire est dans les lieux depuis moins de 6 mois
• Un tarif compétitif et adapté selon le profil du ou des locataire(s)

Souplesse des conditions d’acceptation :

1 ​- Possibilité de garantir les locataires en CCD (avec période résiduelle de 6 mois à compter de la date d’effet du bail),

2  Les intérimaires et les intermittents du spectacle,

- Le dernier avis d’imposition
- Justificatifs des missions exécutées au cours des 6 derniers mois
a/ Pour la mission en cours : contrat de travail ou à défaut une attestation de l’employeur ou de l’agence d’intérim précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction.
La solvabilité sera vérifiée sur les 6 derniers mois d’une part et d’autre part au regard du revenu net mensuel imposable ressortant sur le dernier avis d’imposition.
b/ Si c’est le premier emploi, ou en absence de visibilité sur les 6 derniers mois le dossier ne sera pas pris en charge.

3.  Les locataires déjà dans les lieux. Un taux d’effort jusqu’à 37% pour un CDI HORS PERIODE D’ESSAI

• Si 2 locataires, le taux d’effort retenu sera celui du meilleur profil
• Prise en compte des revenus fonciers à 100% 
• Souscription sécurisante avec vérification des pièces justificatives en amont de la souscription (pas de déchéance de garantie appliquée comme chez les concurrents s’il manque des pièces au moment du sinistre) – Service facturé 25 € par agrément,ce montant sera prélevé en une fois sur la première cotisation d’assurance.
• Gestion de sinistre rôdée et efficace(réseau d’huissiers et d’avocats dédiés)

« Tous risques » : intervient dès que le locataire est défaillant.

• Prise en charge du loyer : Garantie des loyers 3500 euros par mois dans la limite de 90000 euros (maxi 30 mois)

• Frais de contentieux pris en charge sans limitation (relatifs au non paiement).

• Garantie des détériorations immobilières incluant une perte pécuniaire pour non-location pendant les travaux pris en charge.

• Protection juridique en cas de litige dans le cadre du bail (sauf non paiement et détériorations).

• Appréciation large de la solvabilité : on tient compte de toutes les ressources du locataire (allocations diverses, pensions reçues,…)

• Si le locataire est en place entre 2 et 6 mois : Agrément obligatoire
   
• Pas de dossier à constituer pour les locataires en place depuis plus de 6 mois => Garantie possible d’un locataire en place depuis  6 mois sans incident de paiement, à la date d’adhésion => Solvabilité acquise uniquement si le locataire est en place depuis plus de 6 mois / période probatoire maintenue pendant 6 mois +  une franchise égale à 2 mois de loyer sera appliquée en cas de sinistre
   
• Mise en place d’une franchise d’1 mois sur la garantie Loyers Impayés / Franchise qui sera déduite du 1^er règlement

FORMULE GLI A LA CARTE

Garanties des loyers impayés et garanties annexes (détériorations immobilières, contentieux, protection juridique…) sur une base tarifaire de 2.63 % à 5.26% du loyer mensuel charges incluses selon le taux d'effort et la CSP du locataire , plus frais d'actes à la souscription (cout de police)  .

(pour plus de détails, voir les conventions spéciales)

A - Obtenir les justificatifs sur la solvabilité des titulaires du bail (et de la caution solidaire éventuellement) selon leur qualité. Ces justificatifs devront être transmis en cas de sinistre ou en cas de demande d’agrément.

B - Définir la solvabilité, selon le montant des revenus justifiés, afin de la comparer au loyer (charges et taxes comprises) à garantir.

• Le locataire doit justifier, à la date de la signature du bail, d’une solvabilité acquise selon le tableau ci-dessous. 
   
• La solvabilité peut être obtenue par l’intervention d’une caution solidaire uniquement lorsque l’ensemble des locataires sont étudiants ou apprentis.

- La caution solidaire doit réunir les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat à durée indéterminée hors période d’essai, ou Travailleur Non Salarié (TNS) ou rémunéré à la commission ou retraité,
avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
avoir sa résidence fiscale en France,
avoir régularisé un engagement de caution solidaire (voir dans les documents à votre disposition). 

Aucune condition de ressource ni d'emploi n'est réclamée aux locataires en place depuis plus de 6 mois sans incident de paiement - Un délai de carence de trois mois est appliqué à la souscription du contrat .

Prise d’effet des garanties

• Date d’effet = date du bail
  Nouveaux locataires, mis en garantie à la date d’effet du bail (< 1 mois) La garantie prend effet à la date d’adhésion, sans période probatoire.

• Locataires déjà en place à la date de l’adhésion à l’assurance
  Cas 1 : Date d’effet du bail comprise entre 1 et 6 mois avant la date d’adhésion :
  La solvabilité du ou des locataires doit être acquise. Un décompte des loyers réglés depuis l’entrée dans les lieux et une attestation de non sinistralité doivent être transmis.
  Pas de période probatoire la garantie prend effet à la date d’adhésion.
  
  Cas 2 : Date d’effet du bail supérieure à 6 mois avant la date d’adhésion
  La solvabilité du ou des locataires est réputée acquise. Un décompte des loyers réglés des 6 derniers mois et une attestation de non sinistralité doivent être transmis en cas de sinistre

La garantie prend effet à l’issue d’une période probatoire de 6 mois. Période durant laquelle le locataire doit régler la totalité du quittancement émis (loyer, charges et toutes sommes à sa charge etc….). Toutefois, la garantie ne peut pas être accordée pour les locataires qui n’ont pas acquitté la totalité du quittancement émis à la date d’effet des garanties (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges…) ou qui ont fait l’objet d’incidents de paiement ou de litige de quelque nature que ce soit avec le propriétaire dans les six derniers mois précédant la date de l’adhésion.

Nous enregistrons un formulaire de souscription avec le propriétaire (à l'aide de la demande de tarif préalablement remplie sur notre Extranet afin d’obtenir un numéro de police qui est reporté sur le formulaire de souscription.

Nous vous envoyons le formulaire de souscription à nous retourner signé accompagné du règlement (le dossier du locataire est conservé par le propriétaire), de l’autorisation de prélèvement SEPA et du R.I.B.

Le contrat vous est adressé pour signature dès que le formulaire de souscription, ainsi que le règlement de la prime, sont enregistrés par la compagnie d’assurance.

PIECES A FOURNIR EN CAS D’AGREMENT :

• la proposition d’assurance datée et signée
• La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des locataires (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, récépissé de renouvellement)  
• Pour les locataires en place depuis plus de 2 mois et moins de 6 mois, le décompte des loyers réglés depuis l’entrée dans les lieux ainsi qu’une attestation de non-sinistralité
• Le dossier de solvabilité du locataire dont le contenu figure dans la liste des documents à fournir (justificatifs des revenus, avis d’imposition…)

1. Exclusions communes

   • Les baux commerciaux, artisanaux et ruraux, ou les locations saisonnières,

   • Les habitations louées à titre de résidences secondaires,

   • Les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux.

2. Garantie des détériorations immobilières :

• Le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture,

• Les dommages au mobilier.

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